Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-11