Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 9
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative. Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ; 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes. Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-9