Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 13
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-13