Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 14
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-14