Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 213-1-21 ne sont pas applicables aux personnes qui exercent déjà les fonctions d'agent chargé de la prévention du péril aviaire à la date de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055742#art-3