Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055761#art-2