DECRET·n° 2007-448·25 mars 2007

Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.

En vigueur depuis le 25 mars 2007 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : COMPOSITION.TITRE Ier : COMPOSITION.

titolo TITRE II : ATTRIBUTIONS.TITRE II : ATTRIBUTIONS.

titolo TITRE III : FONCTIONNEMENT.TITRE III : FONCTIONNEMENT.