Chapitre Chapitre II : Dispositions finales.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055765#art-19