Chapitre Chapitre II : Dispositions finales.
Art. 20
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006055765#art-20