Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à : a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ; b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ; c) 3 900 euros pour l'exercice 2009. A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente. Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006055772#art-1