Art. 3

En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes : a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; b) 29 euros pour l'exercice 2008 ; c) 28 euros pour l'exercice 2009 ; d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010. II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes : 1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 : a) Pour les points liquidés en 2006 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 28 euros pour l'exercice 2009 ; 27,5 euros à compter de l'exercice 2010. b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 27 euros pour l'exercice 2009 ; 25 euros pour l'exercice 2010 ; 23,25 euros à compter de l'exercice 2011. 2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 : a) Pour les points liquidés en 2006 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 28 euros pour l'exercice 2009 ; 27,5 euros à compter de l'exercice 2010. b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 28,5 euros pour l'exercice 2009 ; 28 euros pour l'exercice 2010 ; 27,5 euros à compter de l'exercice 2011. III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes : a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; b) 21,90 euros pour l'exercice 2008. A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

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