Art. 2

En vigueur depuis le 4 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

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