Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055833#art-1