DECRET·n° 2007-489·30 mars 2007

Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23,25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime spécial d'assurance maladie et maternité.Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime spécial d'assurance maladie et maternité.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales.Chapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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