Art. 6
En vigueur depuis le 20 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055297#art-6