Art. 7
En vigueur depuis le 20 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055297#art-7