Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides accordées par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'implantation en zone de revitalisation rurale donnent lieu à l'établissement d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire. Celles-ci sont intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution des aides.
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Prolegi/LEGITEXT000006055325#art-3