Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-4, Art. R5312-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5423-7, Art. R5425-18
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Prolegi/LEGITEXT000019553178#art-4