Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Art. 14
En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-14