Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-35 du 14 janvier 1998
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-21