Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-130 du 24 février 1999 Sct. Section 1 : Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets.
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-6