Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000019585815#art-2