DECRET·n° 2008-1023·6 octobre 2008
Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
En vigueur depuis le 6 octobre 2008 8 articles 8 versions historisées
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