Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l'exception de celles du 2° du II de l'article 2 qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019650454#art-3