DECRET·n° 2008-1057·15 octobre 2008
Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire
En vigueur depuis le 15 octobre 2008 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne