Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019680148#art-1