Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES›Sect. SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 94
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions prévues au présent chapitre sont requises par le seul dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de bordereaux établis conformément à l'article 7. Ces bordereaux sont signés et certifiés conformes entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-94-1