Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES›Sect. SECTION 2 : L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE›§ PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bordereaux d'inscription d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ".
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-98-4