Chapitre Chapitre Ier : Insecticides et acaricides
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-62, Art. R5313-5
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Prolegi/LEGITEXT000018081887#art-6