DECRET·2008-109·5 février 2008

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 5 février 2008 21 articles 21 versions historisées
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