Chapitre Chapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution., Art. , Art. R5138-1, Art. R5138-2, Sct. Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire., Art. R5138-3, Art. R5138-4, Art. R5138-5, Art. R5138-6
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Prolegi/LEGITEXT000018081887#art-18