Chapitre Chapitre II : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R5126-9
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Prolegi/LEGITEXT000018081887#art-14