Chapitre Chapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique
Art. 20
En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000018081887#art-20