DECRET · n° 2008-1121

Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000019721146

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 Art. ANNEXE

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