Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000019724073#art-1