DECRET·n° 2008-1129·4 novembre 2008

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

En vigueur depuis le 4 novembre 2008 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 1

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE

Art. 2

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 8 Art. 9

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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