Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté., Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté., Art. R6147-67, Art. R6147-68, Art. R6147-69, Art. R6147-70, Art. R6147-71
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Prolegi/LEGITEXT000019724073#art-9