Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3711-3, Art. R3711-4, Art. R3711-8, Art. R3711-12, Art. R3711-15, Art. R3711-17, Sct. Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins., Art. R3711-18, Art. R3711-19, Art. R3711-20, Art. R3711-21, Art. R3711-22, Art. R3711-23, Art. R3711-24, Sct. Section 3 : Choix du psychologue traitant., Art. R3711-17-1, Art. R3711-25, Art. R3711-7, Art. R3711-10, Art. R3711-11, Art. R3711-14, Art. R3711-16

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legi/LEGITEXT000019724073#art-8