Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 Art. 3 - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 Art. 22, Art. 35 - Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 Art. 37, Art. 49 - Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000019738678#art-1