Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000019746054
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. Annexe IV, Sct. Liste des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
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