Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R*321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen., Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R*321-17, Art. R321-17-1, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R*321-20, Art. R*321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019737330#art-2