Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R*324-1, Sct. Section I : Règles générales, Art. R324-4
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Prolegi/LEGITEXT000019737330#art-5