Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Recours , Art. R4314-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne, Art. R4314-5
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Prolegi/LEGITEXT000019747743#art-9