Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est dévolu à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
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Prolegi/LEGITEXT000019762937#art-1