Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le boni de liquidation correspond au boni constaté au 31 octobre 2007, augmenté des intérêts générés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les valeurs mobilières de placement dont il est composé.
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Prolegi/LEGITEXT000019762937#art-2