Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 9, Art. 13, Art. 19-1, Art. 26, Art. 28, Art. 32, Art. 35
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