Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 1er, du 1° et du b du 2° et des 4° et 8° de l'article 2, ainsi que du b du 1° de l'article 3, les dispositions du présent décret s'appliquent à l'instruction des demandes des agents parvenues à l'administration à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000019766948#art-4