Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime d'encadrement éducatif de nuit peut être versée aux personnels qui assurent la prise en charge éducative de nuit des mineurs et jeunes majeurs dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, pendant au moins six heures consécutives entre vingt et une heures et six heures.
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Prolegi/LEGITEXT000019780023#art-1