DECRET·n° 2008-1205·20 novembre 2008

Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 20 novembre 2008 8 articles 8 versions historisées
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