Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-36, Art. *R423-36-1, Art. R*424-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-30 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R423-44-1, Art. *R423-44-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R425-22-1, Art. *R431-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-28
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Prolegi/LEGITEXT000019796999#art-2